Le Tribunal administratif de Rabat vient de décider
l'illégalité de l'instauration de zones horodateurs. Le ministre de
l’Intérieur avait annoncé que les contrats conclus entre les
collectivités locales et les sociétés de parking seront révisés à cause
des problèmes juridiques causés par la pose des sabots.



L’instauration de zones horodateurs dans les avenues et artères
de la capitale du Royaume est désormais illégale. Cette décision vient
d’être prise par le tribunal administratif de Rabat à l’initiative de
Abdellatif Wahbi. Cet avocat dont la voiture a été immobilisée suite à
la pose d’un sabot, avait intenté un procès contre la société
gestionnaire des horodateurs, par l’intermédiaire de son avocat,
l’ancien bâtonnier Me Abderrahmane Benamer. La pose des sabots qui
immobilisent les véhicules en zone bleue est illégale, ce qui a pour
conséquence d’annuler les contrats qui lient le Conseil municipal et
les sociétés gestionnaires des horodateurs. Le ministre de l’Intérieur,
Chakib Bennmoussa avait annoncé aux conseillers, le 11 décembre dernier
que les contrats conclus entre les collectivités locales et les
sociétés de parking seront révisés à cause des problèmes juridiques
causés par la pose des sabots. En substance, le ministre de l’Intérieur
avait déclaré devant la deuxième Chambre du Parlement que le sabot tel
que pratiqué est illégal. M. Bennoussa avait précisé que certains
tribunaux avaient établi l’illégalité d’immobiliser les véhicules à
l'aide d'un sabot fixé par les employés de la société exploitant les
places de stationnement. La tâche de l’immobilisation des véhicules
relève de la compétence de la police administrative des collectivités
locales. Seuls les agents publics ont le droit d'exécuter les décisions
de la police administrative qui sont du ressort du président du Conseil
communal.
Pour mettre fin à la polémique des sabots, l’action est
menée non seulement du côté du ministère de l’Intérieur en sa qualité
d’autorité de tutelle des collectivités locales mais aussi au niveau du
Parlement. Une proposition de loi tend à combler le vide juridique en
la matière. Le texte vise ainsi à interdire la mise sous séquestre et
l’immobilisation des biens privés en dehors de toute procédure légale.
Des
sanctions sont prévues en cas d’infraction de cette interdiction. Si le
premier article de la proposition de loi met l’accent sur
l’interdiction de l’immobilisation d’un bien par des personnes morales
ou physiques privées sans avoir reçu l’autorisation de l’autorisation
judiciaire compétente, le second article stipule que l'opération de
mise sous séquestre, une fois autorisée par le juge, se fait selon le
code de la procédure civile.Le troisième article précise que toute
infraction sera sanctionnée par une amende allant de 5.000 à 10.000 DH.
Le quatrième article autorise les personnes victimes de recourir à la
justice pour réclamer un dédommagement. Les dommages seront fixés selon
la valeur du bien séquestré. Une fois adopté, ce texte permettra de
mettre fin à l’anarchie de cette pratique.




Le 11-4-2008

Par : Leila Zerrour