Aberatio ictus. Coup qui n’atteint pas le but visé. S’il a été porté en tant qu’acte de violence envers une personne, mais en atteint une autre, il engage la responsabilité de son auteur.

Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata. Une loi qui a été abrogée ne renaît pas du seul fait de l’abrogation de la loi abrogative.

Accessorium sequitur principale. L’accessoire suit le régime juridique du principal.

Actio personalis moritur cum persona. Une action liée à la personne meurt avec elle.

Actioni non natae non praescribitur. Tant qu’une action en justice n’est pas née, elle ne saurait se prescrire.

Actor sequitur forum rei. Brocard de droit civil donnant en principe compétence au juge du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié. Le droit criminel marque une préférence pour le tribunal du lieu où les faits reprochés ont été perpétrés, mais donne également compétence au tribunal du lieu où les agissements ont porté atteinte à l’intérêt protégé et fait une victime.

Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor. - La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense.

Actore non probante, reus absolvitur. - Si le demandeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit être relaxé.

Adversus periculum naturalis ratio permittit se defendere. Face au danger, la "raison naturelle" permet de se défendre (Gaïus).

Affirmanti incumbit probatio. - La preuve incombe à celui qui allègue.

Aliquis non debet esse judex in propria causa. - Nul ne peut être juge dans sa propre cause.
Ait praetor : si non habebunt advocatum, ego dabo. - Le préteur dit : à ceux qui n’auront pas d’avocat, j’en donnerai un.

Aliud est celare, aliud tacere. - Cacher est une chose, taire en est une autre (distinction entre un acte de commission et une simple omission).

Audi alteram partem. - Veuille entendre l’autre partie.

Aut dedere aut punire. Règle de droit international voulant que l’auteur de faits relevant d’une incrimination soit pénale soit jugé par le pays où il a trouvé refuge, lorsqu’il n’est pas livré au pays qui demande son extradition.

Bona fides contraria est fraudi et dolo. La bonne foi s'oppose à la fraude et au dol.

Captatus, bene judicatus. Dès lors qu’il a été capturé, un prévenu peut être jugé (voir, dans ce site, l’arrêt Argoud). Une doctrine plus respectueuse des droits de la défense préfère la formule : « bene captatus, bene judicatus ».

Caveant consules ne quid detrimenti respublica capiat. Que les consuls veillent à ce que la chose publique ne subisse aucun dommage.

Cessante causa legis, cessat lex. Là où cesse la raison pour laquelle la loi a été adoptée (ratio legis), là cesse son domaine d’application.

Cogitationis poenam nemo patitur. - Nul ne peut être puni pour de simples pensées.

Confessio est regina probatio. - L’aveu est la reine des preuves.

Consuetudo est jus quodam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex. La coutume est une variété du droit établie par les mœurs ; elle tient lieu de loi, là où la loi fait défaut.


Contra factum non datur argumentum. Contre un fait il n'est point d'arguties.

Contra non valentem agere non currit praescriptio. La prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir.

Corruptissima respublica, plurimae leges. Plus l’État se décompose, plus les lois pullulent.

Cuique suum reddere. Il importe de rendre à chacun ce qui lui revient.

Cujus regio, ejus religio. À chaque pays sa religion propre.


Culpa lata dolo aequiparatur. Lorsqu’elle est particulièrement lourde, la faute d’imprudence ou de négligence est assimilée au dol. La blessure qui en résulte ne se situe dès lors plus sur le terrain des blessures involontaires mais sur celui des blessures volontaires.

De internis non judicat praetor. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées.

De minimis non curat praetor. Les magistrats ne doivent pas s’attacher à des vétilles.

Dies a quo non computatur in termino. Le jour à partir duquel un délai de prescription commence à courir n’est pas pris en compte dans l’écoulement de ce délai.

Domus accipere debemus, non proprietatem domus, sed domicilium. Par domicile on entend, non pas la maison dont on est propriétaire, mais le bâtiment où l’on habite.

Electa una via, non datur recursus ad alteram. Du moment où un plaideur a choisi d’agir devant les tribunaux civils, il ne peut en principe plus saisir les tribunaux répressifs.

Error communis facit jus. Une erreur commune fait naître une apparence de droit, et peut donc constituer un obstacle à des poursuites pour infraction à la loi pénale.

Exceptio est strictissimae interpretationis. L’exception est d’interprétation très stricte.

Fraus omnia corrumpit. La fraude entache de nullité tout acte accompli sous son couvert.

Idem est non esse et non probari. Il renvient au même de ne pas assigner et de ne pas prouver.

Ignorantia juris non excusat. L’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux.

Impossibilium nulla obligatio. A l’impossible nul n’est tenu (et ne peut par exemple se voir reprocher un délit d’inaction).

Incivile est, nisi tota lege perspecta, una aliqua particula ejus proposita judicare. C’est faire violence à la loi que de l’interpréter, non dans son ensemble, mais à partir d’une disposition particulière.

In dubio pro reo. Règle de preuve voulant que le doute joue en faveur du prévenu. Dans le doute, disait-on dans notre Ancien droit, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-être innocent.

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. L’enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu’il y va de ses intérêts.

In for externo nihil est quod non apparet. Ne relève du for externe que ce qui se manifeste de façon apparente.

Is fecit qui prodest. - L’auteur du délit est celui à qui il profite.

SUITE

Jus est ars boni et aequi. Le droit est l'art du bien (par opposition au mal) et de l'équitable (par opposition au droit strict).

Jus gentium - jus sanguinis - jus soli. Droit des gens (droit international coutumier) - droit du sang - droit du sol.

Justicia et pax osculatae sunt. Justice et paix s'enlacent fraternellement.

Lata sententia judex desinit esse judex. Dès le jugement rendu, le juge cesse d’être juge.

Leges instituuntur dum promulgantur. Les lois entrent en vigueur dès qu’elles sont promulguées

Lex dubia non obligat. Une loi au sens incertain est dépourvue de caractère obligatoire.

Lex moneat priusquam feriat. La loi doit avertir avant de frapper.

Lex naturalis non scribitur, sed profluit quodam naturali fonte in singulis exprimititur. La loi naturelle n’est pas exprimée dans un document écrit, mais elle s’épanche comme d’une sorte de source naturelle en chacun de nous.

Lex non promulgata non obligat. Une loi non promulguée ne s’impose pas au justiciable.

Lex ratio profecta a rerum natura (Cicéron). La loi est une prescription de la raison qui dérive de la nature des choses.

Locus regit actum. - Règle de droit international voulant que la forme d’un acte juridique soit régie par la loi du lieu où il est accompli.

Major poena minorem absorbat. La sanction la plus grave absorber la sanction la moins grave.

Malitia supplet aetatem. - Un mineur est pleinement responsable de ses actes, dès lors qu’il est pleinement conscient de leur caractère délictueux (notre législateur a préféré fixer des seuils d’âge).

Malitiis non est indulgendum. - Il ne faut montrer aucune indulgence envers ceux qui sont de mauvaise foi.

Moneat lex, priusquam feriat. La loi doit avertir avant de frapper. Autre formulation de l’interdiction des lois rétroactives.

Necessitas est lex temporis. La nécessité fait la loi du moment (Sénèque).

Necessitas reducit ad moerum jus naturae. L'état de nécessité réduit le droit aux instincts de la nature.

Neminem laedit qui suo jure utitur. Ne saurait blesser autrui celui qui ne fait qu’user de son droit. L’exercice de l’action civile ne peut dès lors être reproché qu’en cas d’abus de droit.

Nemo auditur perire volens. Nul n’est recevable à produire un moyen de droit pouvant entraîner sa propre mort.

Nemo admittitur sibi nocere. Nul n’est admis à exercer une action en justice pouvant lui nuire.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Un plaideur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude devant les tribunaux répressifs. Il ne faut pas souiller les pures fontaines de la justice, a écrit Bacon.

Nemo contra se edere tenetur. Une partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt. (– nemo auditur perire volens).

Nemo damnatus sine judicio. Il ne saurait y avoir de condamnation sans procès. Cette formule s’apparente à l’adage nulla poena sine lege.

Nemo judex sine lege. - Il ne saurait y avoir de juges là où il n’y a pas de loi à appliquer. Cette formule marque l’un des aspects du principe de la légalité des procédures pénales, et condamne la constitution de tribunaux dits populaires. Personne ne peut d’autorité se proclamer juge.

Nemo legem (jus) ignorare censetur. - Nul n’est sensé ignorer la loi.

Noli me tangere. - Veuillez ne pas me toucher ! (Marque l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité de la personne humaine).

Non agit, sed agitur. Lorsqu’une personne est contrainte de commettre une infraction par quelqu’un qui la tient totalement sous sa coupe, on dit qu’elle n’est pas auteur actif mais auteur passif de cette infraction.

Non bis in idem. L’action publique ne saurait être déclenchée deux fois contre une même personne pour les mêmes faits.

Non omne quod licet honestum est. - Tout ce qui n’est pas interdit n’est pas pour autant convenable.

Non remittetur delictum, nisi restituatur ablatum. - Un délit ne peut être excusé tant qu’il n’y a pas eu restitution.

Nulla jurisdictio sine saltem parva coercitione. On ne conçoit pas de juridiction privée du moindre pouvoir de sanctionner.

Nullum crimen, nulla poena sine lege. Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi. Formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales.

Nunquam plura delicta concurrentia faciunt ut illius impunitas datur. Jamais une pluralité de délits ne doit assurer l’impunité de l’un d’entre eux.

Odiosa sunt restringenda. Les lois défavorables à la défense sont d’interprétation stricte.

Omnia nobis licent, sed non expediunt. Bien des choses qui ne nous sont pas interdites, ne sont pas pour autant profitables.

Omnis poena, non tam pertinet ad delictum, quam ad exemplum.. Chaque peine doit être adaptée, non pas tant au délit commis, qu’à ce qui convient à titre d’exemple.

Onus probandi incumbit actori. La charge de la preuve d’un fait incombe à celui qui l’allègue.

Pate legem quam ipse fecisti. - Souffre que l’on t’applique la loi que tu as faite toi-même.

Pars major trahit ad se minorem. - La partie la plus importante d’une procédure attire à elle la plus petite (Théorie de la connexité).

Plurimae leges pessima respublica. - Plus les lois sont nombreuses, pire est l’État.

Poenalia restringenda. - Les lois portant des peines sont d’interprétation restrictive.

Praesumptio sumitur de eo quod plerumque fit.. - Une présomption se tire de ce qui survient le plus souvent.

SUITE

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipendium. Ce qui est temporaire au regard de l’exercice d’une action en justice, est perpétuel au regard de la défense.

Quieta non movere. - Il ne faut pas apporter le trouble là où règne la quiétude. (Ce pourrait être la devise du principe de l’opportunité des poursuites)

Quod ad jus naturale attinet, omnes homines aequale sunt. Pour ce qui touche au droit naturel, tous les hommes sont égaux.

Quod nullum est nullum producit effectum. Ce qui est nul est de nul effet.

Ratio legis. Le sens que le législateur a entendu donner à la loi.

Reddite quae sunt Caesaris, Caesari ; et quae sunt Dei, Deo. Rendez à César ce qui relève de César, et à Dieu ce qui relève de Dieu (Parole du Christ souvent citée comme fondatrice de la séparation des fonctions temporelle et spirituelle).

Reformatio in pejus. Une cour d’appel ne peut aggraver la peine infligée par les premiers juges au prévenu, sur le seul appel de celui-ci.

Res judicata pro veritate habetur. - Adage rappelant que ce qui a été définitivement jugé doit être tenu pour le reflet de la vérité.

Reus in exceptione fit actor. Lorsque le prévenu soulève un moyen de défense, il lui appartient de le prouver (tout au moins d’établir sa crédibilité).

Satius esse impunitum relinqui facinus nocentis quam innocentem damnare. Mieux vaut laisser un fait délictueux impuni que de condamner un innocent (la formule serait de l’Empereur Trajan).

Sola cogitatio furti faciendi non facit furem. - La seule intention de commettre un vol ne fait pas un voleur.

Speciala generalibus derogant. Les dispositions spéciales dérogent aux règles générales (mais en tant qu’exceptions sont d’interprétation stricte).

Spoliatus ante omnia restituatur. Celui qui a été spolié doit avant toute chose être rétabli dans ses droits.

Summum jus, summa injuria. L'application aveugle de la loi conduit aux plus graves injustices.

Suum quique tribuere. A chacun le sien (devise de la justice distributive).

Tantum devolutum quantum appellatum. Une cour d’appel ne peut statuer que dans les limites fixées par ceux qui ont interjeté appel.

Tempus regit actum. La loi en vigueur au jour où il est rédigé régit la forme d’un acte juridique.

Testis unus, testis nullus. - Témoin unique, témoin nul. Cette règle de notre Ancien droit, qui exigeait toujours au moins deux témoins, est aujourd’hui sans valeur légale.

Tot delicta quot leges laesae. Il y a autant de délits punissables que de lois lésées.

Ubi eadem ratio, ibi eadem juris dispositio. Lorsque deux actes relèvent d’une même notion rationnelle ils doivent être soumis à la même disposition légale ; et ce quand bien même le législateur n’aurait visé que l’un de ces actes.

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Là où la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer.


Utile per inutile non vitiatur. Une acte utile n'est pas vicié par un acte inutile.

Verba volant, scripta manent. Les mots s’envolent, les écrits restent.

Vim vi repellere omnia jura legesque permittunt. Repousser la violence par la violence, voilà ce que permettent tous les droits et toutes les lois.

Volenti non fit injuria. Celui qui a consenti à l’acte ne peut prétendre en être victime. Cet adage ne vaut que pour les intérêts dont il nous est permis de disposer; c’est-à-dire, principalement, en matière patrimoniale.

Vulneris magnitudo atrocitatem fecit. C’est la grandeur concrète de la blessure qui en détermine la gravité juridique

merci tolerance.